AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Calcul. Appréciation souveraine des juges du fond

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Calcul. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 juin 1988 ; Société d'exploitation de transports routiers d'Alsace (S.E.R.A.L.) c. Merlen). Les juges du fond apprécient souverainement le montant des dommages-intérêts qu'ils accordent à une partie en raison de la demande tardive de renvoi de l'affaire par son adversaire (pourvoi c. Cons. prud'h. Sélestat, sect. commerce, 11 mars 1985).

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N°40 . 1988-10-05


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