AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Sécurité sociale. — Cotisations. Contribution sociale de solidarité. (Ord. 23 sept. 1967, art. 33 modit. par L. 3 janv. 1970). Débiteur. S.A.R.L. Incidence du régime fiscal (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Contribution sociale de solidarité. (Ord. 23 sept. 1967, art. 33 modit. par L. 3 janv. 1970). Débiteur. S.A.R.L. Incidence du régime fiscal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 juin 1988 ; Organic c. Lapalus). En vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 modifié par la loi du 3 janvier 1970, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité et leur régime fiscal est dépourvu d'incidence sur leur obligation au versement de cette contribution (pourvoi c. Dijon 12 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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