AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Sociétés anonymes. — Administration. Président du conseil d'administration. Révocation. Dommages-intérêts. Bénéfice. Condition

Sociétés anonymes. — Administration. Président du conseil d'administration. Révocation. Dommages-intérêts. Bénéfice. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 21 juin 1988 ; Richard c. Société Rycovet-France). La révocation du président du conseil d'administration d'une société anonyme peut intervenir à tout moment, sans préavis, ni précision de motifs, ni indemnité. Elle ne peut, dès lors, donner lieu à des dommages-intérêts qu'en cas d'abus commis dans l'exercice de ce droit. Il s'ensuit que pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée, pour révocation de ses fonctions, par un président du conseil d'administration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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