AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Adhérent. Droit de retrait. C. trav., art. L. 411-8. Conséquence. Limitation par une clause conventionnelle. Licéité (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Adhérent. Droit de retrait. C. trav., art. L. 411-8. Conséquence. Limitation par une clause conventionnelle. Licéité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 juin 1988 ; Sarrazin). Aux termes de l'article L. 411-8 du Code du travail, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion. Par suite, la liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle (pourvoi c. Grenoble, Ch. des urgences, 9 décembre 1986).

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N°40 . 1988-10-05


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