AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Qualification. Société in bonis. Prêt à un étudiant. Absence de remboursement si l'étudiant acceptait de travailler cinq ans dans la société. Règlement judiciaire. Cession de l'activité devant accueillir l'étudiant. Retrait de candidature. Prêt. Remboursement (non). Contrat unilatéral (C. civ. art. 1103). Condition suspensive non réalisée. Obligation « matérielle » de remboursement. Possibilité.

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Qualification. Société in bonis. Prêt à un étudiant. Absence de remboursement si l'étudiant acceptait de travailler cinq ans dans la société. Règlement judiciaire. Cession de l'activité devant accueillir l'étudiant. Retrait de candidature. Prêt. Remboursement (non). Contrat unilatéral (C. civ. art. 1103). Condition suspensive non réalisée. Obligation « matérielle » de remboursement. Possibilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

Commentaires par Bruno PETIT

EXTRAIT *

Paris, 15e Ch. A, 7 mars 1989 ; Ferrari, es qualités, et autres, c. Laborde. En l'espèce, un étudiant avait conclu avec une société encore in bonis un accord aux termes duquel un prêt lui était consenti pour poursuivre des études ainsi que le versement d'une somme mensuelle non remboursable si l'intéressé acceptait la proposition d'engagement et restait cinq ans dans la société. A la suite du règlement judiciaire de cette société et de la cession de l'activité dans laquelle l'intéressé devait être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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