AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Accidents du travail. — Prestations. Indemnités journalières. Versement. Paiement pendant la période d'incapacité de travail (C. sée. soc., art. L. 433-1). Paiement postérieurement à la consolidation de la lésion (non)

Accidents du travail. — Prestations. Indemnités journalières. Versement. Paiement pendant la période d'incapacité de travail (C. sée. soc., art. L. 433-1). Paiement postérieurement à la consolidation de la lésion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 juin 1989 ; C.P.A.M. de la Vienne c. Achin). Il résulte de l'article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale qu'une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire d'assurance maladie, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure. L'indemnité journalière ne peut donc être servie au-delà de la date fixée pour la consolidation de la lésion, quelle que soit la nature de l'inaptitude (...)

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N°40 . 1989-10-04


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