AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Assurances terrestres. — Assurance automobile. Qualité d'assuré. Conducteur autorisé (oui). Conséquence quant à l'obligation de l'assureur en cas d'accident causé par le conducteur autorisé

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Qualité d'assuré. Conducteur autorisé (oui). Conséquence quant à l'obligation de l'assureur en cas d'accident causé par le conducteur autorisé

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 juin 1989 ; Société Masson et Groupe Drouot c. Muller, Martin et autres). En matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, le conducteur autorisé a la qualité d'assuré et, en cas d'accident causé par son fait, il n'y a pas lieu de faire intervenir la garantie accordée au civilement responsable. La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation tant dans son principe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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