AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Assurances terrestres. — Assurance incendie. Indemnisation de la victime. Intérêts des sommes dues par l'assureur. Point de départ. Détermination

Assurances terrestres. — Assurance incendie. Indemnisation de la victime. Intérêts des sommes dues par l'assureur. Point de départ. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juin 1989 ; Société Guardian Royal Exchange Assurance c. Société Maplex). De l'article 1153 du Code civil il ressort que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer. Cette règle doit s'appliquer à l'indemnité due par une compagnie d'assurances, dès lors que, s'agissant d'une assurance de chose, le montant de l'indemnité est fixé en fonction de la valeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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