AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Baux (en général). — Congé. Validité. Conditions. L. 1er septembre 1948, art. 4, al. 3 modifié. Respect. Nécessité (non)

Baux (en général). — Congé. Validité. Conditions. L. 1er septembre 1948, art. 4, al. 3 modifié. Respect. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 juin 1989 ; Syndicat ecclésiastique des prêtres de Marseille). Aux termes de l'article 1737 du Code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; néanmoins, un tel acte, délivré à titre superfétatoire pour la date d'expiration de la location, et qui a pour effet, en application de l'article 1739 du même code, d'empêcher le preneur qui a continué sa jouissance d'invoquer la tacite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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