AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève (non). Licéité (non). Employeur. Décision de faire exécuter des heures supplémentaires. Avis donné au comité d'entreprise. Dépôt d'un préavis de grève pour le lendemain. Refus de certains salariés de travailler le samedi pour l'exécution des heures supplémentaires

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève (non). Licéité (non). Employeur. Décision de faire exécuter des heures supplémentaires. Avis donné au comité d'entreprise. Dépôt d'un préavis de grève pour le lendemain. Refus de certains salariés de travailler le samedi pour l'exécution des heures supplémentaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., Amnistie et C. partielle, 21 juin 1989 ; Compagnie I.B.M. France c. Cortes et autres). Le droit pour les salariés de recourir à la grève, ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat. Spécialement, lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur, ayant décidé, pour faire face à un retard de production et après information du comité d'entreprise, de faire effectuer des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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