AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Conflits de lois. — Loi applicable. Convention entre un armateur étranger et un consignataire français. Litige consécutif à la rupture de la convention. Application de la loi française

Conflits de lois. — Loi applicable. Convention entre un armateur étranger et un consignataire français. Litige consécutif à la rupture de la convention. Application de la loi française

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 juin 1989 ; Société Ignazio Messina c. Société William Eltevedt). Les conventions conclues par un consignataire avec un armateur sont régies, comme les autres contrats des consignataires, par la loi du port où il opère. Une société d'armement italienne, qui avait confié à un consignataire français le soin d'assurer sa représentation commerciale dans un port français, ayant décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles, le consignataire a intenté une action en dommages-intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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