AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse à conclusions. A) Allocation d'une indemnité en partie sous forme de capital à la victime d'un accident. Conclusions soutenant l'impossibilité de calcul de la probabilité de vie et donc de capitalisation en raison de l'état végétatif de la victime. Défaut de réponse. Cassation. B) Allocation d'une indemnité à la victime en réparation de son préjudice corporel indiscutable. Conclusions soutenant l'impossibilité de compensation par une indemnité de l'état de la victime en raison de son état végétatif. Défaut de réponse. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse à conclusions. A) Allocation d'une indemnité en partie sous forme de capital à la victime d'un accident. Conclusions soutenant l'impossibilité de calcul de la probabilité de vie et donc de capitalisation en raison de l'état végétatif de la victime. Défaut de réponse. Cassation. B) Allocation d'une indemnité à la victime en réparation de son préjudice corporel indiscutable. Conclusions soutenant l'impossibilité de compensation par une indemnité de l'état de la victime en raison de son état végétatif. Défaut de réponse. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 21 juin 1989 ; Cie Via Assurance Nord et monde). N'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : A) La Cour d'appel qui a indemnisé le préjudice corporel subi par la victime d'un accident, en partie sous forme de capital, sans répondre aux conclusions soutenant que l'état végétatif de la victime ne permettait aucun calcul fondé sur une probabilité de vie et échappait ainsi par nature à tout système de capitalisation ; B) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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