AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance, sous-traitant. Paiement direct. L. 31 décembre 1975. Refus du maître de l'ouvrage (non). Opposition des établissements de crédit porteurs de créances cédées par les entrepreneurs principaux. Recevabilité (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — sous-traitance, sous-traitant. Paiement direct. L. 31 décembre 1975. Refus du maître de l'ouvrage (non). Opposition des établissements de crédit porteurs de créances cédées par les entrepreneurs principaux. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 juin 1989 ; Banque Nationale de Paris et autres c. Société P. TE. et autres). Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 5, 6, 9 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, le maître de l'ouvrage soit ou non une entreprise publique, les établissements de crédit, porteurs des créances à eux cédées par les entrepreneurs principaux, ne disposent pas, du fait de cette subrogation, de plus de droits que leurs cédants et ne peuvent, en conséquence, (...)

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N°40 . 1989-10-04


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