AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Procédure civile. — Acquiescement. Preuve. Actes incompatibles avec la volonté de faire appel. Appelants. Débouté antérieur d'opposition à exécution provisoire du jugement. Règlement outre des condamnations assorties de l'exécution provisoire, de la condamnation au titre de l'art. 700 du nouveau C. proc. civ. non assortie de l'exécution provisoire

Procédure civile. — Acquiescement. Preuve. Actes incompatibles avec la volonté de faire appel. Appelants. Débouté antérieur d'opposition à exécution provisoire du jugement. Règlement outre des condamnations assorties de l'exécution provisoire, de la condamnation au titre de l'art. 700 du nouveau C. proc. civ. non assortie de l'exécution provisoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 juin 1989 ; Compagnie La Paternelle Via). Ayant retenu qu'après avoir été déboutés de leur demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel les appelants ont réglé spontanément, sans réserve et avant toutes conclusions, non seulement les condamnations assorties de l'exécution provisoire mais encore la condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile bien que le jugement ne fut pas exécutoire sur ce point, une Cour d'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement