AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Avocat. Cessation de fonctions (oui)

Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Avocat. Cessation de fonctions (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 21 juin 1989 ; Compagnie maritime des chargeurs réunis). La cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué qui interrompt l'instance lorsque la représentation est obligatoire, emporte, dans le même cas, interruption du délai de péremption, peu important que la démission de l'avocat soit intervenue à une époque ou l'affaire était radiée (pourvoi c. Bordeaux 1 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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