AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créanciers. Créance d'impôt. Naissance postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Trésor, privilège. Exercice du droit de poursuite individuelle. Avis à tiers détenteur. Contestation. Juge des référés. Incompétence

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créanciers. Créance d'impôt. Naissance postérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Trésor, privilège. Exercice du droit de poursuite individuelle. Avis à tiers détenteur. Contestation. Juge des référés. Incompétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 juin 1989 ; Directeur général des impôts c. Société Ducler). Si une créance d'impôt, née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, n'est pas payée à l'échéance lorsque l'activité de l'entreprise est poursuivie, la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas au comptable du Trésor, chargé du recouvrement, d'exercer son droit de poursuite individuelle, le cas échéant par voie d'avis à tiers détenteur notifié conformément aux règles fiscales applicables en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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