AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais de voyages d'agrément. Frais personnels pris en charge par l'employeur. Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Frais de voyages d'agrément. Frais personnels pris en charge par l'employeur. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 21 juin 1989 ; S.A. Téléphonie Rochelaise c. U.R.S.S.A.F. de la Charente-Maritime et autre). La prise en charge — totale ou partielle — par un employeur du coût de voyages d'agrément effectués par les membres de son personnel représente pour les intéressés un avantage qui leur est consenti en raison de leur appartenance à l'entreprise et donc à l'occasion du travail au sens de l'article L. 120 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 242-1, peu important à cet égard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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