AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Sociétés d'intérêt collectif agricole. — constitution. Dépôt conforme. C. rural, art. R. 531-3. Défaut de mention au registre central tenu à la disposition du public. Obstacle à la régularité de la constitution (non)

Sociétés d'intérêt collectif agricole. — constitution. Dépôt conforme. C. rural, art. R. 531-3. Défaut de mention au registre central tenu à la disposition du public. Obstacle à la régularité de la constitution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juin 1989 ; Société Ortic c. Fédération régionale des coopératives agricoles de Picardie). Dès lors qu'il est établi que les fondateurs d'une société d'intérêt collectif agricole ont légalement déposé les statuts et la liste des membres de ladite société au ministère de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article R. 531-3 du Code rural, le défaut de mention de ce dépôt par l'administration sur le « registre central tenu à la disposition du public », qui n'est (...)

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N°40 . 1989-10-04


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