AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Testaments. — Legs. Legs universel en usufruit. Vente du bien légué par le testateur. Vente sans clause restrictive. Droit du légataire sur le bien litigieux (non). Compétence du juge des référés pour ordonner l'expulsion du légataire maintenu dans les lieux par tolérance des acquéreurs

Testaments. — Legs. Legs universel en usufruit. Vente du bien légué par le testateur. Vente sans clause restrictive. Droit du légataire sur le bien litigieux (non). Compétence du juge des référés pour ordonner l'expulsion du légataire maintenu dans les lieux par tolérance des acquéreurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 21 juin 1989 C... c. Époux F..). Après avoir relevé qu'en l'espèce, le legs universel en usufruit dont bénéficiait un particulier, aux termes d'un testament, n'avait pris effet qu'au jour du décès du testateur, une Cour d'appel en a justement déduit que ce legs n'avait conféré au légataire aucun droit sur les biens que le testateur avait vendus avant son décès, sans la moindre clause restrictive. et notamment sur un immeuble occupé par ledit légataire. C'est, à bon droit, dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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