AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Lois et règlements. — Application dans le temps. Application immédiate (oui). L. 31 décembre 1987 modifiant l'art. L. 630-1, al. 1er C. santé publ. Disposition concernant la procédure (oui)

Lois et règlements. — Application dans le temps. Application immédiate (oui). L. 31 décembre 1987 modifiant l'art. L. 630-1, al. 1er C. santé publ. Disposition concernant la procédure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juin 1989 ; Messaoudène). La loi du 31 décembre 1987 qui a ajouté à l'article L. 630-1, alinéa 1er du Code de la santé publique un alinéa aux termes duquel « en cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire, le condamné ne pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal » concernant la procédure, est d'application immédiate (pourvoi c. Versailles 7 novembre 1988).

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N°40 . 1989-10-04


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