AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Associations. — Dissolution. Objet. Promotion de la chasse et de la pêche à l'arc. Pêche à l'arc interdite sur le domaine fluvial. Arc. Instrument de chasse prohibé

Associations. — Dissolution. Objet. Promotion de la chasse et de la pêche à l'arc. Pêche à l'arc interdite sur le domaine fluvial. Arc. Instrument de chasse prohibé

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. A, 27 février 1989 ; Ligue française des droits de l'animal c. Association Bow hunting club) (Juris-Data rf 20764). Il y a lieu de prononcer la dissolution d'une association dont l'objet était notamment la promotion de la chasse et de la pêche à l'arc, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas contesté que la pêche à l'arc est interdite sur le domaine fluvial [par application de l'article 37 du décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985] , et, d'autre part, que l'arc est un instrument de chasse (...)

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N°40 . 1989-10-04


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