AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 401° Baux (en général). — Indemnité d'occupation. Montant excessif. Clause pénale. Modération par le juge (oui). 2° Contrats et obligations. — Clause pénale. Bail d'habitation. Indemnité d'occupation. Montant excessif. Clause pénale (oui). Modération par le juge (oui)

1° Baux (en général). — Indemnité d'occupation. Montant excessif. Clause pénale. Modération par le juge (oui). 2° Contrats et obligations. — Clause pénale. Bail d'habitation. Indemnité d'occupation. Montant excessif. Clause pénale (oui). Modération par le juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Paris, 6e Ch. A, 23 mai 1989 ; Mme Barbut c. Mme Weeks). L'indemnité d'occupation a pour seul objet de procurer au bailleur une contrepartie financière à l'occupation des locaux au-delà de la date visée par le congé et à l'immobilisation en découlant ; l'évaluation de cette indemnité relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. En l'espèce, l'une des clauses du bail stipule : « afin de garantir au bailleur la récupération effective et immédiate des lieux loués, le preneur dans le cas où (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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