AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40Durée de travail. — Repos hebdomadaire. Travail le dimanche. Conditions. Respect (non). Négoce des meubles. Obligation contractuelle de travailler le dimanche. Majoration de salaire (non). Repos compensateur (non). Convention collective. Travail du dimanche non assimilé à un travail exceptionnel. Violation de la loi. Sanctions applicables éventuelles

Durée de travail. — Repos hebdomadaire. Travail le dimanche. Conditions. Respect (non). Négoce des meubles. Obligation contractuelle de travailler le dimanche. Majoration de salaire (non). Repos compensateur (non). Convention collective. Travail du dimanche non assimilé à un travail exceptionnel. Violation de la loi. Sanctions applicables éventuelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1989 - n° 40

EXTRAIT *

(Paris, 22e Ch. C, 28 février 1989 ; Delepine. es qualités, et autres c. Azegah et autre). Il est posé en principe par l'article L. 221-5 du Code du travail que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Les dérogations limitativement énumérées par ce code consistent en des : dérogations permanentes non soumises à autorisation dans les établissements dont l'activité ne peut-être interrompue ou dont un certain nombre au moins doit rester ouvert le dimanche pour satisfaire aux besoins du Public (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1989-10-04


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