Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

▪ Des questions préjudicielles avaient été posées par la House of Lords à l'occasion d'un litige concernant le régime de l'immatriculation des bateaux de pêche britanniques alors qu'étaient en cause certaines sociétés contrôlées par des intérêts espagnols. La difficulté soulevée provenait d'une règle de la common law selon laquelle aucune mesure provisoire ne peut être ordonnée contre la Couronne, une juridiction anglaise n'ayant pas dès lors le pouvoir de suspendre provisoirement l'application des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement