Impôt sur la fortune.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

Un tribunal de grande instance a décidé, à bon droit, que, si aucune disposition de l'instruction de la Direction générale des impôts du 19 mai 1982 ne prévoit le cas de l'indemnisation de dommages corporels par une rente, il est néanmoins conforme au principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt et aux termes de l'ancien article 885 K du Code général des impôts de permettre au bénéficiaire d'une rente, perçue en compensation d'un dommage corporel de déduire de sa déclaration pour l'impôt sur (...)

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N°40 . 1990-10-03


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