AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40ÉLECTIONS. — Élections municipales. Éligibilité. C. élect. art. L. 231-8. Personne chargée de l'instruction et de la gestion de dossiers d'aides régionales dans le secteur agricole auprès d'un conseil régional. Emploi équivalent à celui de chef de bureau. Inéligibilité (oui).

ÉLECTIONS. — Élections municipales. Éligibilité. C. élect. art. L. 231-8. Personne chargée de l'instruction et de la gestion de dossiers d'aides régionales dans le secteur agricole auprès d'un conseil régional. Emploi équivalent à celui de chef de bureau. Inéligibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

Commentaires par François CHOUVEL

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e sous-sect., 19 janvier 1990, req. n° 108717 ; Élections municipales de Chaussenac (Cantal), Klem. Les fonctions exercées par l'intéressé à la mission action économique d'un conseil régional, où il était responsable de l'instruction et de la gestion de dossiers d'aides régionales dans le secteur agricole, devaient le faire regarder comme occupant un emploi équivalent à celui de chef de bureau pour lequel l'article L. 231-8 du Code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 23 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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