AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Président d'un conseil général. Campagne d'affichages concernant l'emploi. Actes administratifs (oui). Voie de fait (non). Compétence judiciaire (non).

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Voie de fait. Président d'un conseil général. Campagne d'affichages concernant l'emploi. Actes administratifs (oui). Voie de fait (non). Compétence judiciaire (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

Commentaires par Bernard PACTEAU

EXTRAIT *

Les actes reprochés par une société à un président de conseil général — consistant en particulier à avoir fait apposer des placards publicitaires concernant l'emploi dans le département — présentaient le caractère d'actes administratifs relevant de la seule compétence de la juridiction administrative, hormis le cas où, manifestement insusceptibles de se rattacher à l'un des pouvoirs conférés par la loi au conseil général pour assurer la défense des intérêts économiques dont il a la charge, ils porteraient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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