AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Réparation. Ayant droit de la victime. Notion. Victime survivante. Conjoint. Ayant droit au sens de l'art. L. 451-1, C. séc. soc. (non). Préjudice personnel. Recours de droit commun contre l'employeur ou ses préposés.

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Réparation. Ayant droit de la victime. Notion. Victime survivante. Conjoint. Ayant droit au sens de l'art. L. 451-1, C. séc. soc. (non). Préjudice personnel. Recours de droit commun contre l'employeur ou ses préposés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. Ass. plén. 2 février 1990 ; Carlat c. Mme Rodriguez. L'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur ; le conjoint de la victime d'un accident du travail, lorsque cette victime a survécu, n'a pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 précité, et peut, dès lors, être indemnisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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