AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du conseiller de la mise en état mettant fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du conseiller de la mise en état mettant fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 27 juin 1990 ; Martin). Selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la Cour d'appel par simple requête. Dès lors le pourvoi en cassation n'étant ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours, le pourvoi contre une telle ordonnance n'est pas recevable (pourvoi c. Ord. conseiller mise en état, Douai 23 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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