AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. A) Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation (oui). Postes de direction de trois sociétés occupés par les mêmes personnes. B) Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Tribunal. Reconnaissance. Effets. Injonction. Mise en place d'un comité d'entreprise commun

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. A) Représentants du personnel. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Caractérisation (oui). Postes de direction de trois sociétés occupés par les mêmes personnes. B) Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Tribunal. Reconnaissance. Effets. Injonction. Mise en place d'un comité d'entreprise commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 juin 1990 ; Société Serpo et autres c. Comité d'entreprise de Serpo et autres). A) Un tribunal d'instance ayant retenu que trois sociétés présentaient une unité de direction en ce sens que les mêmes personnes se retrouvaient aux postes de direction, a caractérisé entre elles l'existence d'une unité économique et sociale. B) Dès lors qu'il a constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés un tribunal ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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