AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Construction-Urbanisme. — Zones d'aménagement différé. Titulaire du droit de préemption d'un bien. Règlement du prix. Délai. Point de départ. C. urb., art. L. 212-3 réd. L. 31 décembre 1975

Construction-Urbanisme. — Zones d'aménagement différé. Titulaire du droit de préemption d'un bien. Règlement du prix. Délai. Point de départ. C. urb., art. L. 212-3 réd. L. 31 décembre 1975

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 juin 1990 ; Commune de Boigny-sur-Bionne). L'article L. 212-3 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1975, applicable en la cause, dispose que le titulaire du droit de préemption sur un bien situé dans une zone d'aménagement différé qui, sur la demande du propriétaire, a décidé d'acquérir la parcelle, doit régler le prix d'acquisition au plus tard six mois après la décision définitive de la juridiction de l'expropriation qui en a fixé le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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