AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Conditions de validité. Prononcé dans les deux mois du fait fautif (C. trav., art. L. 122-44). Effets

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Conditions de validité. Prononcé dans les deux mois du fait fautif (C. trav., art. L. 122-44). Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 28 juin 1990 ; Mijoint). Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Spécialement la Cour d'appel qui, pour débouter le salarié licencié pour faute grave de toutes ses demandes, consécutives à son licenciement, estime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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