AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Contrats et Obligations. — A) Preuve des obligations. C. civ., art. 1326. Application (non). Acte émanant d'une partie à un contrat synallagmatique et s'y intégrant. Caractérisation. B) Effets. Contrat de cession d'actions. Fixation du montant du prix de cession. Loi du contrat. Méconnaissance par les juges du fond. Caractérisation

Contrats et Obligations. — A) Preuve des obligations. C. civ., art. 1326. Application (non). Acte émanant d'une partie à un contrat synallagmatique et s'y intégrant. Caractérisation. B) Effets. Contrat de cession d'actions. Fixation du montant du prix de cession. Loi du contrat. Méconnaissance par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et C. partielle, 26 juin 1990 ; Portugais c. Société Unitec). A) L'actionnaire d'une société anonyme, qui avait cédé à un tiers une partie de ses actions, s'était engagé, le même jour, par un acte différent, à garantir une partie du passif social ; c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré que cette convention de garantie formait un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des actions auquel il s'intègre ; elle en a justement déduit que les formalités de l'article 1326 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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