AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Notaires. — Honoraires. Demande faite à l'acquéreur. Justification (non). D. 8 mars 1978, art. 11 et 4

Notaires. — Honoraires. Demande faite à l'acquéreur. Justification (non). D. 8 mars 1978, art. 11 et 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 juin 1990 ; S.C.P. de B...-G...-A...). Seul le notaire qui accomplit des diligences particulières étrangères au mandat reçu du vendeur peut demander des honoraires à l'acquéreur. Dès lors, la Cour d'appel qui a relevé qu'aucun document n'établissait qu'un notaire soit intervenu dans une négociation autrement qu'en qualité de mandataire du vendeur ou que des diligences étrangères à l'exécution de ce mandat eussent été à l'origine de la vente, a pu déduire de ces constatations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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