AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Preuve (en matière civile). — Charge. Locataire d'un bail d'un an. Maintien dans les lieux à l'expiration du bail. Bénéficiaire du statut des baux commerciaux. Volonté du bailleur de laisser le locataire en possession. Locataire. Preuve. Charge (non), Inversement de la charge de la preuve. Cassation

Preuve (en matière civile). — Charge. Locataire d'un bail d'un an. Maintien dans les lieux à l'expiration du bail. Bénéficiaire du statut des baux commerciaux. Volonté du bailleur de laisser le locataire en possession. Locataire. Preuve. Charge (non), Inversement de la charge de la preuve. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 27 juin 1990 ; Époux Tastet). Dès lors que le bénéficiaire d'un bail d'un an, excluant l'application du statut des baux commerciaux, est resté dans les lieux après l'expiration de la location originaire, inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil la Cour d'appel qui, sur la demande en expulsion du bailleur, retient que faute de prouver que celui-ci avait eu la volonté de le laisser en possession, le preneur ne peut bénéficier dudit statut des baux commerciaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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