AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité. Absence de mise en demeure de conclure. Circonstance indifférente. Appelant. Nombreuses conclusions antérieures à l'appui de son appel

Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité. Absence de mise en demeure de conclure. Circonstance indifférente. Appelant. Nombreuses conclusions antérieures à l'appui de son appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 juin 1990 ; Dame Beaunieux). Ayant relevé que l'appelant qui avait déjà conclu plusieurs fois à l'appui de son appel, n'avait pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, une Cour d'appel a pu déclarer irrecevables les conclusions postérieures à celle-ci, sans avoir à rechercher si l'appelant avait été mis en demeure de conclure (pourvoi c. Caen 14 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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