AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Propriété. — Dépossession. Chemin traversant une propriété. Ouvrage d'intérêt général. Dépossession partielle. Réparation. Modalités

Propriété. — Dépossession. Chemin traversant une propriété. Ouvrage d'intérêt général. Dépossession partielle. Réparation. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 juin 1990 ; Époux Olivier). Ayant reconnu le caractère d'un ouvrage d'intérêt général à un chemin qui, bien que traversant une propriété est incorporé dans la voirie communale et a fait l'objet de travaux de goudronnage, les juges du second degré, qui n'ont pas le pouvoir de prescrire une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de cet ouvrage public, décident à bon droit que la dépossession partielle de son terrain subie par le propriétaire doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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