AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Définition. Application

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Définition. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 juin 1990 ; Caisse d'Épargne Écureuil de Villeneuve-sur-Lot c. Consorts Guran). Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur celle-ci, constitue un incident de saisie. Tel est le cas lorsque l'assignation délivrée par l'emprunteur, postérieurement à la publication du commandement aux fins de saisie immobilière, tendait à faire juger que la déchéance du terme du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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