AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Vente. — Résolution. C. civ., art. 1184. Vente de machine. Acquéreur. Droit au remboursement de la T.V.A.

Vente. — Résolution. C. civ., art. 1184. Vente de machine. Acquéreur. Droit au remboursement de la T.V.A.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 26 juin 1990 ; Société CO.GE.SAT. c. Société Man Roland Druckmaschinen). Pour rejeter la demande de l'acquéreur d'une machine en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée versée entre les mains du vendeur lors de la vente dont elle a prononcé la résolution, une Cour d'appel a retenu que le vendeur ne sera tenu de cette obligation que lorsqu'il aura lui-même obtenu la restitution de cet impôt par le Trésor public. En statuant ainsi, alors que la résolution d'un contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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