AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Diffamation-Injures. — Procédure. A) L. 29 juillet 1881, art. 55. Formalités incombant au prévenu. Nature. Objet. B) L. 29 juillet 1881, art. 53. Champ d'application

Diffamation-Injures. — Procédure. A) L. 29 juillet 1881, art. 55. Formalités incombant au prévenu. Nature. Objet. B) L. 29 juillet 1881, art. 53. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 6 juin 1990 ; Povinelli et autre). Les formalités prévues à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 devant être accomplies par les prévenus, à peine de déchéance, dans les dix jours de l'assignation introductive d'instance, et par suite, antérieurement à leur comparution devant les juges, ne constituent pas en elles-mêmes des défenses au fond. Elles ont seulement pour objet de conserver les droits de ces prévenus à faire valoir leurs moyens de preuve devant le tribunal et de permettre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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