AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Hygiène et sécurité du travail. — Infractions. A) Personnes responsables. Chef d'entreprise. Obligation de s'assurer de la conformité avec la réglementation en vigueur des appareils et machines utilisés. Délivrance d'un certificat de conformité par le vendeur (C. trav., art. R. 233-68). Effets. Dispense de l'obligation (non). B) Demande tendant à la saisie de la Cour de Justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle. Rejet (oui). C) Inobservation des prescriptions relatives à la notice d'instruction (C. trav., art. R. 233-105). Sanction. C. trav., art. L. 263-2

Hygiène et sécurité du travail. — Infractions. A) Personnes responsables. Chef d'entreprise. Obligation de s'assurer de la conformité avec la réglementation en vigueur des appareils et machines utilisés. Délivrance d'un certificat de conformité par le vendeur (C. trav., art. R. 233-68). Effets. Dispense de l'obligation (non). B) Demande tendant à la saisie de la Cour de Justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle. Rejet (oui). C) Inobservation des prescriptions relatives à la notice d'instruction (C. trav., art. R. 233-105). Sanction. C. trav., art. L. 263-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 juin 1990 ; Ury). A) La délivrance par un vendeur, français ou étranger, du certificat de conformité prévu par l'article R. 233-68 du Code du travail ne dispense pas le chef d'entreprise, en tant qu'utilisateur, de s'assurer que les appareils et machines qu'il emploie sont conformes à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. B) C'est à bon droit que la Cour d'appel a repoussé la demande du prévenu tendant à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes soit (...)

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N°40 . 1990-10-03


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