AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Faute inexcusable (non). Indemnisation intégrale des dommages subis par la victime. Cour d'appel. Réduc tion de l'indemnité provisionnelle accordée au passager transporté en proportion de la part de responsabilité mise à sa charge (non). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Faute inexcusable (non). Indemnisation intégrale des dommages subis par la victime. Cour d'appel. Réduc tion de l'indemnité provisionnelle accordée au passager transporté en proportion de la part de responsabilité mise à sa charge (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Octobre 1990 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 6 juin 1990 ; Époux Thimothée). Il résulte de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis le conducteur d'un tel véhicule, est indemnisée des atteintes à sa personne, à moins qu'elle n'ait commis une faute inexcusable si celle-ci a été la cause exclusive de l'accident. Spécialement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1990-10-03


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