Projet de loi de finances pour 1992. Budget de la Justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

Dans le projet de loi de finances pour 1992, le montant des crédits mis à la disposition du ministère de la Justice s'établit à 19 Mds F. Le taux de progression du budget de la Justice est de 4,8% . L'accent est mis sur les points suivants : Administration de la Justice. — Renforcement des moyens de fonctionnement (+131 MF) et en particulier : création de 110 emplois de magistrats et de greffiers et de 400 emplois pour l'encadrement des détenus poursuite du schéma informatique (+ 66 MF) effort en (...)

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N°40 . 1991-10-02


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