AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 401° SAISIE-ARRÊT. — Conditions. Parts sociales dans une SCP. Notaire destitué. Créancier. Saisie-arrêt. Validité (oui). Vente forcée. Cahier des charges. Mentions nécessaires. 2° SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. — Notaires. Notaire destitué. Créancier. Saisie-arrêt des parts sociales. Validité (oui). Conditions.

1° SAISIE-ARRÊT. — Conditions. Parts sociales dans une SCP. Notaire destitué. Créancier. Saisie-arrêt. Validité (oui). Vente forcée. Cahier des charges. Mentions nécessaires. 2° SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. — Notaires. Notaire destitué. Créancier. Saisie-arrêt des parts sociales. Validité (oui). Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

Commentaires par Jacques PREVAULT

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Grasse 26 décembre 1990 ; Procureur de la République c. BCT Midland Bank SA et Epx M... Aucun des textes relatifs aux sociétés civiles professionnelles, spécialement aux sociétés de notaires, ne prohibe expressément la vente forcée des parts d'un notaire destitué. Il est indispensable, dès lors qu'aucune disposition particulière n'est prévue pour y faire échec, que le créancier dispose d'un moyen de vaincre l'inertie du ou des autres associés de la SCP, dans l'hypothèse où le notaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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