AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Jugement statuant sur la résiliation d'un bail commercial. Appel. Appréciation de la situation au jour de la décision. Procès-verbal postérieur au jugement. Prise en considération (oui)

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Jugement statuant sur la résiliation d'un bail commercial. Appel. Appréciation de la situation au jour de la décision. Procès-verbal postérieur au jugement. Prise en considération (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 juin 1991 ; Cts Verdoja). Le prononcé de la résiliation d'un bail commercial ne prend effet que du jour de la décision judiciaire ; dès lors les juges du second degré, saisis de l'appel d'un jugement statuant sur cette question, doivent apprécier la situation au moment de leur arrêt et, par conséquent, prendre en considération un procès-verbal postérieur au jugement (pourvoi c. Aix-en-Provence 6 sept. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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