AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Pluralité d'assurances pour le même risque. Responsabilité de l'assuré pour l'incendie. Assurance pour les locaux commerciaux. Assurance pour les locaux d'habitation. Incertitude sur l'origine du sinistre. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4) (oui). Application de la règle proportionnelle (oui)

Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Pluralité d'assurances pour le même risque. Responsabilité de l'assuré pour l'incendie. Assurance pour les locaux commerciaux. Assurance pour les locaux d'habitation. Incertitude sur l'origine du sinistre. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4) (oui). Application de la règle proportionnelle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 2 juill. 1991 ; SA Groupe Drouot c. Sté Royal Insurance Company Limited). Le but des deux assurances étant de mettre le patrimoine de l'assuré à l'abri des conséquences de sa responsabilité du fait des incendies pouvant provenir respectivement des locaux commerciaux ou des locaux d'habitation, une cour d'appel a pu déduire de la circonstance qu'on ne savait précisément où était né l'incendie, que ces assurances, en principe distinctes, devaient, en l'absence d'identification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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