AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 401° Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Acte donné dans un acte authentique. Observation des formalités de l'art. 1326 C. civ. (non). 2° Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153, al. 3. Application à la caution. 3° Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1415. L. 23 déc. 1985. Cautionnement contracté par le seul mari. Acte engageant les biens communs. Condition. Application par les juges du fond

1° Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Acte donné dans un acte authentique. Observation des formalités de l'art. 1326 C. civ. (non). 2° Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153, al. 3. Application à la caution. 3° Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1415. L. 23 déc. 1985. Cautionnement contracté par le seul mari. Acte engageant les biens communs. Condition. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 2 juill. 1991 ; Louis Parise c. SA Lestrade). 1° Le cautionnement ayant été donné dans un acte authentique, une cour d'appel a estimé à bon droit qu'il n'était pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil. 2° En condamnant la caution à payer la somme de 300.000 F avec intérêts de droit, une cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 1153, alinéa 3 du Code civil, en vertu desquelles, en cas de retard dans l'exécution d'une obligation, (...)

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N°40 . 1991-10-02


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