AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 401° Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Caractérisation (non). Compétence judiciaire (non). 2° Lotissements. — Documents du lotissement. Règlement du lotissement. Projet de modification. Force obligatoire. C. urb., art. L. 315-3

1° Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Caractérisation (non). Compétence judiciaire (non). 2° Lotissements. — Documents du lotissement. Règlement du lotissement. Projet de modification. Force obligatoire. C. urb., art. L. 315-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 juin 1991 ; Épx Ducros c. Mes Cimarosti). 1° A violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, An III, une cour d'appel qui, pour ordonner la démolition de la construction litigieuse, après avoir constaté que les articles 3 et 4 du règlement de lotissement avaient été reproduits dans l'acte de vente du lot n. 27, énonce que l'arrêté préfectoral du 4 août 1988 « modifie des dispositions contractuelles de droit privé et porte atteinte au droit de propriété » et (...)

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N°40 . 1991-10-02


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