AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Contrat d'entreprise. — Marché à forfait. C. civ., art. 1793. Champ d'application. Travaux de bâtiment. Caractérisation

Contrat d'entreprise. — Marché à forfait. C. civ., art. 1793. Champ d'application. Travaux de bâtiment. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 juill. 1991 ; Decruz). Les travaux d'installation électrique d'un hôtel en construction sont des travaux de bâtiment relevant de l'article 1793 du Code civil relatif au marché à forfait dans ce domaine (pourvoi c. Aix-en-Provence 20 avril 1989).

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N°40 . 1991-10-02


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