AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Contrat de travail. — A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Maintien des contrats de travail. Champ d'application. Cession partielle ou totale de l'entreprise. Cession dans le cadre de l'art. 61 de la loi 25 janv. 1985 sur le redressement judiciaire (oui). B) Rupture. Licenciement pour motif économique. Redressement judiciaire. Juge-commissaire. Ordonnance. Autorisation. Mention. Nombre des salariés licenciés et des catégories professionnelles. Liste nominative (non)

Contrat de travail. — A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Maintien des contrats de travail. Champ d'application. Cession partielle ou totale de l'entreprise. Cession dans le cadre de l'art. 61 de la loi 25 janv. 1985 sur le redressement judiciaire (oui). B) Rupture. Licenciement pour motif économique. Redressement judiciaire. Juge-commissaire. Ordonnance. Autorisation. Mention. Nombre des salariés licenciés et des catégories professionnelles. Liste nominative (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 26 juin 1991 ; Sté Concorde c. Mme Pillier et a.). A) L'article L. 122-1, alinéa 2, du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, Il ne peut y être dérogé que dans les limites fixées par l'article 63 de cette loi. B) Selon l'article (...)

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N°40 . 1991-10-02


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